# Article 14

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance](https://madda.ma/fr/texte-8794)

DECIDE › Chapitre 1: Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves › Section 4: Evaluation › comptes rendus, tableaux et documents

Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l'Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé.

Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3).


> Référence: Article 14, Loi n° 65-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8794/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance
> - Numéro: 65-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0925-22%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1763111601841.pdf

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