# Article 7

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance](https://madda.ma/fr/texte-8794)

DECIDE › Chapitre 1: Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves › Section 4: Evaluation

A l'exception des actifs mentionnés à l'article 6 ci-dessus, les autres actifs visés à l'article 4 et au 1) de l'article 5 ci-dessus sont évalués à leur valeur d'entrée.

Lorsque la valeur de réalisation au jour de l'inventaire est inférieure à la valeur d'entrée, une provision égale à la différence entre ces deux valeurs est constituée.

Chapitre 2 : Contenu, formes et délai de production des états,


> Référence: Article 7, Loi n° 65-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8794/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance
> - Numéro: 65-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/14/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0925-22%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1763111601841.pdf

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