# Article 4

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme](https://madda.ma/fr/texte-8828)

TITRE II: REGLES ET MODALITES RELATIVES A L'ADHESION DU MEMBRE A LA SOCIETE GESTIONNAIRE

Pour adhérer à la société gestionnaire, le membre doit déposer une demande écrite accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :

- – Une copie de l'agrément de l'autorité gouvernementale chargée des finances, tel qu'il lui a été notifié conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi précitée n° 42-12 ;
- – Une copie du dossier accompagnant la demande d'agrément prévue à l'article 58 de la loi précitée n° 42-12 ;
- – Une copie des statuts ;
- – Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé l'exercice de l'activité de négociation sur le marché à terme d'instruments financiers ;
- – Une copie de la désignation des dirigeants et leurs attributions ;
- – la liste des représentants de la société et leur spécimen de signature ;
- – La liste des personnes employées par le membre pour exercer la fonction de négociateur d'instruments financiers ;
- – La ou les catégories d'instruments financiers à terme que le membre envisage négocier sur le marché à terme ;
- – Une copie signée de la convention de compensation visée à l'article 29 de la loi précitée n° 42-12 ;
- – Le numéro du compte bancaire ouvert au nom du membre auprès de Bank Al-Maghrib ;
- – Une note explicative qui précise les moyens techniques et organisationnels dont le membre dispose.


> Référence: Article 4, Loi n° 42-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8828/a1.4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme
> - Numéro: 42-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%202582-22%20%20approuvant%20le%20r%C3%A9glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20a%20soci%C3%A9t%C3%A9%20gestionnaire%20du%20march%C3%A9%20%C3%A0%20terme._-1760084973136.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.