# Article 11 — Résiliation de la convention d'adhésion

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme](https://madda.ma/fr/texte-8828)

11.1 Résiliation pour inexécution 11.1.1 En cas de manquement du membre négociateur aux obligations prévues par la présente convention sans régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa notification du manquement concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société gestionnaire résilie la convention d'adhésion sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait demander en vertu de la présente convention.

11.1.2 En cas d'interdiction ou de restriction de l'exercice de certaines opérations du membre négociateur en application des dispositions de l'article 89 de la loi précitée n° 42-12, la société gestionnaire peut selon la gravité des faits ou des effets de la mesure d'interdiction ou de restriction, résilier la convention sans formalités ni préavis. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au membre négociateur.

11.2 Résiliation lors du retrait d'agrément Le retrait d'agrément au membre négociateur par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances conformément aux dispositions de l'article 64 de la loi précitée n° 42-12, implique la résiliation de la convention sans formalités et sans préavis à la date de l'entrée en vigueur dudit arrêté de retrait. Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit au profit du membre négociateur. 11.3 Effets de la résiliation 11.3.1 La résiliation de la convention entraine, à sa date de prise d'effet, l'arrêt par la société gestionnaire des droits du membre négociateur à l'accès et à l'utilisation du système de la société gestionnaire.

11.3.2 La société gestionnaire peut demander les sommes qui doivent être versées à des tiers, en plus de tous les frais encourus de la résiliation. 11.3.3 La résiliation de la présente convention n'annule en aucun cas les obligations du membre négociateur liées aux opérations enregistrées par la société gestionnaire avant la date de résiliation.

11.3.4 Dès la résiliation de la convention d'adhésion pour quelque cause que ce soit, le membre négociateur doit, sans délai, retourner l'ensemble des fournitures mise à sa disposition par la société gestionnaire. 11.3.5 Les informations à caractère confidentielles et tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l'une des parties dans le cadre de cette convention sont restitués à l'autre partie, à sa demande dans le délai d'un (1) mois à compter de la date de la résiliation.


> Référence: Article 11, Loi n° 42-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8828/a2.11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme
> - Numéro: 42-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%202582-22%20%20approuvant%20le%20r%C3%A9glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20a%20soci%C3%A9t%C3%A9%20gestionnaire%20du%20march%C3%A9%20%C3%A0%20terme._-1760084973136.pdf

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