# Article 12 — Force majeure

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme](https://madda.ma/fr/texte-8828)

12.1 En cas de force majeure, les parties ne sont pas responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues dans la présente convention. 12.2 La partie ayant subi préjudice est dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite du cas de force majeur déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l'événement. L'autre partie est également dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite du cas de force majeure déclaré.

12.3 Si le cas de force majeure demeure plus de trente (30) jours, à compter de la date de réception de la notification de la survenance du cas de force majeure, l'une des parties peut demander la résiliation de la convention sans formalité.

12.4 Au sens de la présente, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que par la jurisprudence marocaine.


> Référence: Article 12, Loi n° 42-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8828/a2.12
> - Article: Article 12
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme
> - Numéro: 42-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%202582-22%20%20approuvant%20le%20r%C3%A9glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20a%20soci%C3%A9t%C3%A9%20gestionnaire%20du%20march%C3%A9%20%C3%A0%20terme._-1760084973136.pdf

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