# Article 17 — Conciliation

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme](https://madda.ma/fr/texte-8828)

17.1 En cas d'inexécution de la convention et avant de recourir à toute procédure judiciaire, chaque partie s'engage à soumettre son différend à une personne chargée de la conciliation assurant au moins les missions de directeur au sein de sa société.

17.2 Les personnes précitées en charge de la conciliation doivent se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quinze

(15) jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

17.3 L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation.

17.4 Les décisions arrêtées d'un commun accord ont une valeur contractuelle.

17.5 Ces décisions sont considérées distinctes de la convention. 17.6 A défaut de la conciliation à l'expiration dudit délai, une procédure d'arbitrage est engagée à l'initiative de la partie la plus diligente.


> Référence: Article 17, Loi n° 42-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8828/a2.17
> - Article: Article 17
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme
> - Numéro: 42-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%202582-22%20%20approuvant%20le%20r%C3%A9glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20a%20soci%C3%A9t%C3%A9%20gestionnaire%20du%20march%C3%A9%20%C3%A0%20terme._-1760084973136.pdf

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