# Article 7 — Commissions

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme](https://madda.ma/fr/texte-8828)

Le membre négociateur doit verser l'ensemble des commissions pour le compte de la société gestionnaire, dans la limite du seuil maximum fixé par l'autorité gouvernementale chargée des finances. Les barèmes et les délais de versement de ces commissions sont fixés dans l'instruction de la société gestionnaire.


> Référence: Article 7, Loi n° 42-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8828/a2.7
> - Article: Article 7
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances approuvant le règlement général de la société gestionnaire du marché à terme
> - Numéro: 42-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/10/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%202582-22%20%20approuvant%20le%20r%C3%A9glement%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20a%20soci%C3%A9t%C3%A9%20gestionnaire%20du%20march%C3%A9%20%C3%A0%20terme._-1760084973136.pdf

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