# Article premier

de [Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud](https://madda.ma/fr/texte-8890)

Sous réserves des articles 2, 3 et 4 ci-dessous, les importations de tôles laminées à chaud relevant des positions tarifaires suivantes : 7208, 7211.13, ,7226.20.00.21 ,7226.20.00.11 ,7225.40 ,7225.30 ,7211.19 ,7211.14 ,7226.20.00.59 ,7226.20.00.52 ,7226.20.00.51 ,7226.20.00.40 ,7226.20.00.30 7226.91, 7226.99.90.91 et 7226.99.90.99, sont soumises, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, pour une durée de 3 ans, à un droit additionnel ad valorem définitif de 25%.

Toutefois, ne sont pas soumises audit droit additionnel définitif, les importations de tôles laminées à chaud accompagnées d'une facture dûment visée par le département de l'industrie.


> Référence: Article premier, Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8890/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud
> - Version consolidée au: 7 décembre 2023 (2023-12-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201368-20%20%20portant%20application%20d%27une%20mesure%20de%20sauvegarde%20d%C3%A9finitive%20sur%20les%20importations%20de%20t%C3%B4les%20lamin%C3%A9es%20%C3%A0%20chaud-1769596841401.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.