# Article 4

de [Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud](https://madda.ma/fr/texte-8890)

Le droit additionnel, prévu à l'article premier, ci-dessus, ne s'applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc.


---

[2] il a été mentionné à l’article 2 de l’arrêté n° 2287-20 du 13 moharrem 1442 (2 septembre 2020) ; Bulletin Officiel n° 6932 du 19 rabii I 1442 (5-11-2020), p. 1881 que : ART. 2. : « Le droit additionnel, prévu à l’arrêté conjoint n° 1368-20 susvisé, ne s’applique pas aux importations dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarqués à destination directe et exclusive du Maroc. » - il a été mentionné à l’article 2 de l’arrêté n° 148-21 du 13 moharrem 1442 (2 septembre 2020) ; Bulletin Officiel n° 6958 du 21 joumada II 1442 (4-2-2021), p. 332 que : ART. 2. : « Le droit additionnel, prévu par l’arrêté conjoint n° 1368-20 précité, ne s’applique pas aux importations originaires de l’Inde dont les titres de transport ont été créés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et qui établissent que les marchandises objets desdits titres de transport étaient dès leur départ embarquées à destination directe et exclusive du Maroc. »

> Référence: Article 4, Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8890/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud
> - Version consolidée au: 7 décembre 2023 (2023-12-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201368-20%20%20portant%20application%20d%27une%20mesure%20de%20sauvegarde%20d%C3%A9finitive%20sur%20les%20importations%20de%20t%C3%B4les%20lamin%C3%A9es%20%C3%A0%20chaud-1769596841401.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.