# Article 5

de [Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud](https://madda.ma/fr/texte-8890)

Les montants du droit additionnel provisoire consignés en vertu de l'arrêté conjoint n° 3033-19 du 4 safar 1441 (3 octobre 2019) susvisé est perçu définitivement au profit du Trésor public.


> Référence: Article 5, Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8890/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'économie verte et numérique et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration portant application d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud
> - Version consolidée au: 7 décembre 2023 (2023-12-07)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/28/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201368-20%20%20portant%20application%20d%27une%20mesure%20de%20sauvegarde%20d%C3%A9finitive%20sur%20les%20importations%20de%20t%C3%B4les%20lamin%C3%A9es%20%C3%A0%20chaud-1769596841401.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.