# Article 35

de [Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes](https://madda.ma/fr/texte-8903)

Titre III: Opérations de contrôle › Chapitre IV: Vérification périodique

Après examen des aspects cités à l'article 34 ci-dessus, les services du ministère chargé de la métrologie ou les organismes de droit public ou privé agréés pour la vérification périodique rendent inviolable l'installation par apposition de leurs marques d'identification sur les plombs dont les emplacements permettent la vérification de l'adaptation du coefficient w du véhicule à la constante k du chronotachygraphe.


> Référence: Article 35, Loi n° 2-79 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8903/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes
> - Numéro: 2-79
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27industrie%2C%20du%20commerce%20et%20de%20l%27%C3%A9conomie%20verte%20et%20num%C3%A9rique%20n%C2%B0%202399-20%20du%206%20safar%201442%20relatif%20aux%20chronotachygraphes.doc-1760520224152.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.