# Article 47

de [Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes](https://madda.ma/fr/texte-8903)

Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphes › des installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs

Les organismes agréés pour les opérations d'installation et/ou de vérification après installation ne doivent pas avoir d'activité liée au commerce ni au transport par véhicule équipé de chronotachygraphe.

Néanmoins, les sociétés de fabrication ou de montage de véhicules installés au Maroc peuvent bénéficier d'un agrément d'installation pour émettre les attestations provisoires d'installation citées à l'article 44 ci-dessus.

Les sociétés de fabrication ou de montage de véhicules disposant d'agrément d'installation procèdent uniquement au montage du chronotachygraphe et du capteur de mouvement, de leur couplage et de leur activation. Elles n'ont ni à réaliser d'essais, ni à apposer la plaquette d'installation. Ces opérations seront effectuées par un installateur agréé après l'immatriculation du véhicule.


> Référence: Article 47, Loi n° 2-79 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8903/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes
> - Numéro: 2-79
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27industrie%2C%20du%20commerce%20et%20de%20l%27%C3%A9conomie%20verte%20et%20num%C3%A9rique%20n%C2%B0%202399-20%20du%206%20safar%201442%20relatif%20aux%20chronotachygraphes.doc-1760520224152.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.