# Article 49

de [Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes](https://madda.ma/fr/texte-8903)

Titre IV: Les règles particulières propres à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des chronotachygraphes › des installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs

Après examen du dossier et évaluation sur site, les services du Ministère chargés de la métrologie prononcent l'agrément du demandeur ou motivent leur décision de refus.

La décision d'agrément précise la marque d'identification du demandeur, déposée officiellement auprès des services marocains de la propriété industrielle et commerciale.

La marque d'identification est apposée à l'aide de pinces ou poinçons. La perte d'une pince ou d'un poinçon doit être déclarée sans délai aux services du ministère chargé de la métrologie et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.

L'agrément est attribué pour une durée de deux ans. Lorsqu'il est constaté que les conditions d'octroi dudit agrément ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par décision des services du ministère chargé de la métrologie.


> Référence: Article 49, Loi n° 2-79 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8903/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes
> - Numéro: 2-79
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27industrie%2C%20du%20commerce%20et%20de%20l%27%C3%A9conomie%20verte%20et%20num%C3%A9rique%20n%C2%B0%202399-20%20du%206%20safar%201442%20relatif%20aux%20chronotachygraphes.doc-1760520224152.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.