# Article 7

de [Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes](https://madda.ma/fr/texte-8903)

Titre II: Prescriptions techniques et métrologiques › Chapitre premier: Prescriptions techniques

Les éléments de l'installation du chronotachygraphe et de ses dispositifs complémentaires, qui doivent être scellés, sont les suivants :

a. Tout raccordement qui, s'il était déconnecté, occasionnerait des modifications indécelables ou des pertes de données ;

b. Tout dispositif qui donne accès aux circuits ou aux mécanismes dont la modification affecterait le bon fonctionnement du chronotachygraphe ou de ses dispositifs complémentaires ou qui permettrait une modification non autorisée des caractéristiques du chronotachygraphe, notamment :

•les extrémités de la liaison entre le chronotachygraphe et le véhicule ;

•l'adaptateur et son insertion dans le circuit ;

•le dispositif de commutation pour les véhicules à plusieurs rapports de pont ;

•les liaisons de l'adaptateur et du dispositif de commutation aux autres éléments de l'installation.

c. Les plaquettes d'installation et de contrôle.

Pour des cas particuliers, d'autres scellements peuvent être prévus lors de l'approbation de modèle du chronotachygraphe et seront mentionnés dans la décision d'approbation de modèle.

III. Supports d'enregistrement


> Référence: Article 7, Loi n° 2-79 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8903/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes
> - Numéro: 2-79
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/15/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27industrie%2C%20du%20commerce%20et%20de%20l%27%C3%A9conomie%20verte%20et%20num%C3%A9rique%20n%C2%B0%202399-20%20du%206%20safar%201442%20relatif%20aux%20chronotachygraphes.doc-1760520224152.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.