# Article 6

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant le seuil et les modalités de calcul des fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en capital](https://madda.ma/fr/texte-8965)

Les éléments qui doivent être déduits pour le calcul des fonds propres comprennent ce qui suit :

- 1) le montant du capital souscrit non libéré ;
- 2) le report de déficit ;
- 3) le résultat net débiteur en instance d'affectation ;
- 4) le résultat net débiteur de l'exercice comptable en cours ;
- 5) les immobilisations en non-valeurs nettes des amortissements ;
- 6) les immobilisations incorporelles nettes des amortissements et des provisions pour dépréciation ;
- 7) des titres de placement et de participation détenus par la société de gestion dans le capital des autres sociétés de gestion et des organismes financiers soumis à des règles prudentielles en matière de fonds propres nets des provisions pour dépréciation ;
- 8) des titres de placement et de participation détenus par la société de gestion dans le capital des sociétés détenant des participations dans la société de gestion précitée ;
- 9) des avances consenties aux actionnaires.


> Référence: Article 6, Loi n° 41-05 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-8965/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant le seuil et les modalités de calcul des fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en capital
> - Numéro: 41-05
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0129-19%20du%2017%20joumada%20I%201440%20fixant%20le%20seuil%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20calcul%20des%20fonds%20propres-1760954192820.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.