# Article 10

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé](https://madda.ma/fr/texte-9009)

Chapitre 3: Constitution, représentation, évaluation et dépôt des provisions techniques › Section 2: Représentation des provisions techniques

Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité une note sur leur politique d'investissement qui décrit notamment, les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques et la répartition stratégique des actifs, eu égard à la nature et à la durée de leurs engagements.

Les Organismes de retraite doivent réviser la note précitée à l'occasion de tout changement de leur politique d'investissement et au moins tous les trois (3) ans.

Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité toute modification de leur politique d'investissement à l'Autorité dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la modification.


> Référence: Article 10, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9009/a1.10
> - Article: Article 10
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%201644-19%20%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1761126053496.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.