# Article 12

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé](https://madda.ma/fr/texte-9009)

Chapitre 3: Constitution, représentation, évaluation et dépôt des provisions techniques › Section 3: Evaluation des actifs

Les valeurs représentatives des provisions techniques, autres que celles visées à l'article 11 ci-dessus, sont évalués à leur valeur d'entrée. Toutefois :

- a) les valeurs mobilières enregistrant une moins-value à la date de l'inventaire sont provisionnées à concurrence de ladite moins-value. Cette moins-value est égale à la valeur d'entrée diminuée de la valeur de référence définie à l'article 13 ci-dessous ;
- b) la valeur d'entrée des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote de la Bourse des valeurs est égale, selon le cas, soit au prix d'achat soit au coût de revient, soit à la valeur déterminée par expertise effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous après accord de l'Autorité. Les valeurs des immeubles sont diminuées des amortissements pratiqués. Le coût de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.


> Référence: Article 12, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9009/a1.12
> - Article: Article 12
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%201644-19%20%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1761126053496.pdf

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