# Article 13

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé](https://madda.ma/fr/texte-9009)

Chapitre 3: Constitution, représentation, évaluation et dépôt des provisions techniques › Section 3: Evaluation des actifs

La valeur de référence visée au a) de l'article 12 ci-dessus est fixée comme suit :

- a) pour les actions cotées à la Bourse des valeurs, le dernier cours coté à la date de l'inventaire ;
- b) pour les actions non cotées, la valeur mathématique de l'action ou la valeur déterminée par expertise effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous;
- c) pour les titres émis par les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, la dernière valeur liquidative connue à la date de l'inventaire;

d)pour les autres valeurs mobilières non cotées à la Bourse des valeurs, la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché;

- e) pour les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières non cotées à la Bourse des valeurs, la valeur estimée conformément aux dispositions de l'article 12 ci- dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'une expertise d'immeubles effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous, auxquels cas cette valeur est retenue;
- f) pour les autres placements, la valeur d'entrée telle que prévu à l'article 12 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'un accord entre l'Autorité et l'Organisme de retraite, auquel cas, cette valeur est retenue.


> Référence: Article 13, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9009/a1.13
> - Article: Article 13
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%201644-19%20%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1761126053496.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.