# Article 16

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé](https://madda.ma/fr/texte-9009)

Chapitre 4: Minimum de la provision mathématique et audit actuariel

En application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 64-12 précitée, le montant des provisions techniques autres que celles relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital ne peut, à aucun moment, être inférieur à douze pourcent (12%) du montant résultant de la différence entre le montant de la provision mathématique visée à l'article 6 ci-dessus et le montant des provisions techniques relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital visées au 1) de l'article 5 ci-dessus.


> Référence: Article 16, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9009/a1.16
> - Article: Article 16
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%201644-19%20%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1761126053496.pdf

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