# Article 17

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé](https://madda.ma/fr/texte-9009)

Chapitre 4: Minimum de la provision mathématique et audit actuariel

En application des dispositions de l'article 118 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent procéder, tous les trois (3) ans ou à tout moment à la demande de l'Autorité, à un audit actuariel de sa situation technique et financière.

Cet audit actuariel, réalisé sur la base des données relatives au dernier exercice clos, doit permettre d'obtenir des projections actuarielles sur un horizon d'au moins soixante ans (60) ans.

Cet audit actuariel est réalisé conformément à un cahier des charges élaboré et communiqué à l'Autorité par l'Organisme de retraite.

L'Autorité peut exiger la réalisation de cet audit par un auditeur externe. Dans ce cas, l'auditeur externe doit :

1. décrire la modélisation utilisée pour la réalisation des projections démographiques et financières;

2. analyser la fiabilité des données utilisées et les caractéristiques des affiliés et des bénéficiaires de prestations;

3. justifier les hypothèses retenues qui doivent être appropriées et cohérentes.

L'audit actuariel doit permettre d'obtenir :

- a) des projections démographiques de l'effectif des affiliés et des bénéficiaires de prestations ;
- b) des projections financières de la masse salariale des affiliés, des cotisations et de leur assiette, des prestations par nature, des frais de gestion, des provisions techniques et des produits financiers ;
- c) les engagements actuariels envers les affiliés et les bénéficiaires de prestations ;

d)les indicateurs d'équilibre visés à l'article 4 ci-dessus, ou de tout autre indicateur pertinent.

L'audit actuariel doit permettre l'élaboration du bilan actuariel prévu à l'article 3 ci-dessus.


> Référence: Article 17, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9009/a1.17
> - Article: Article 17
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%201644-19%20%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1761126053496.pdf

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