# Article 22

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé](https://madda.ma/fr/texte-9009)

Chapitre 5: Forme et délais de production des états, comptes rendus, tableaux ou documents par les Organismes de retraite

Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité, avant le premier mai de chaque année, le bilan actuariel prévu à l'article 3 ci-dessus sur support papier et électronique, accompagné :

- – d'une note décrivant la méthodologie utilisée ;
- – d'une note décrivant et justifiant les hypothèses retenues ;
- – d'un tableau détaillé des résultats des projections démographiques et financières établi sur support électronique ;
- – d'un tableau détaillé des résultats des projections démographiques et financières, après changement des principales hypothèses, établi sur support électronique.


> Référence: Article 22, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9009/a1.22
> - Article: Article 22
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%201644-19%20%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1761126053496.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.