# Article 6

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé](https://madda.ma/fr/texte-9009)

Chapitre 3: Constitution, représentation, évaluation et dépôt des provisions techniques › Section première: Constitution des provisions techniques

En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 116 de la loi n° 64-12 précitée, les régies de calcul du montant de la provision mathématique nécessaire pour faire face aux engagements d'un Organisme de retraite sont fixées comme suit :

* pour les droits en constitution, la provision précitée est égale à la somme des valeurs actualisées des engagements de l'Organisme de retraite envers les affiliés cotisants et non cotisants au titre des droits constitués à la date de l'inventaire ;

* pour les pensions en service, la provision précitée est égale à la somme des valeurs actualisées des engagements de l'Organisme de retraite envers les bénéficiaires de prestations.

Cette provision ne peut être inférieure au montant calculé sur la base de la table de mortalité et des taux d'actualisation visés à l'article 5 ci-dessus.

Cette provision mathématique est majorée de 2% pour la couverture des charges de gestion futures.


> Référence: Article 6, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9009/a1.6
> - Article: Article 6
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/22/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%201644-19%20%20portant%20homologation%20de%20la%20circulaire%20du%20pr%C3%A9sident%20de%20l%27Autorit%C3%A9%20de%20contr%C3%B4le%20des%20as-1761126053496.pdf

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