# Article premier

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens](https://madda.ma/fr/texte-9091)

L'indemnité en raison de la mise en défens prévue à l'article 8 de la loi susvisée n° 113-13 est accordée aux personnes visées audit article sous forme d'aliments de bétails. Cette indemnité est calculée sur la base de la valeur fourragère de l'espace concerné par la mise en défens, sans qu'elle ne dépasse la valeur d'un (1) quintal de blé tendre par hectare et par an.

Pour la détermination de la valeur fourragère susmentionnée, il peut être tenu compte des résultats d'une étude technique réalisée, à cet effet, par le service concerné du département de l'agriculture ou des eaux et forêts, selon le cas.


> Référence: Article premier, Loi n° 113-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9091/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens
> - Numéro: 113-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/29/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%2C%20de%20la%20p%C3%AAche%20maritime%2C%20du%20d%C3%A9veloppement%20rural%20et%20des%20eaux%20et%20for%C3%AAts%2C%20du%20ministre%20de%20l%27int%C3%A9rieur%20et%20-1761727563467.pdf

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