# Article 2

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens](https://madda.ma/fr/texte-9091)

Pour l'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens visée à l'article premier ci-dessus, il est créé une commission présidée par le gouverneur de la préfecture ou la province dans le ressort de laquelle est située la zone de mise en défens concernée ou son représentant et constituée des membres suivants :

− le directeur régional ou provincial du département de l'agriculture ou des eaux et forêts, selon le cas, ou son représentant ;

− les représentants concernés de l'autorité locale ;

− les présidents des communes concernées ou leurs représentants ;

− le président de la chambre d'agriculture concernée ou son représentant ;

− les présidents des organisations professionnelles pastorales concernées par la mise en défens dans le cas où elles existent, ou leurs représentants.

Le président peut convoquer aux travaux de la commission toute personne dont la présence lui paraît utile en raison de ses compétences ou de ses connaissances en lien avec les attributions de ladite commission.


> Référence: Article 2, Loi n° 113-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9091/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens
> - Numéro: 113-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/29/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%2C%20de%20la%20p%C3%AAche%20maritime%2C%20du%20d%C3%A9veloppement%20rural%20et%20des%20eaux%20et%20for%C3%AAts%2C%20du%20ministre%20de%20l%27int%C3%A9rieur%20et%20-1761727563467.pdf

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