# Article 3

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens](https://madda.ma/fr/texte-9091)

La commission prévue à l'article 2 ci-dessus est chargée de fixer la liste des bénéficiaires de l'indemnité en raison de la mise en défens et de superviser la distribution de ladite indemnité.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale ou la direction provinciale du département de l'agriculture ou des eaux et forêts, selon le cas.

Chaque réunion de la commission fait l'objet d'un procès- verbal signé par son président.


> Référence: Article 3, Loi n° 113-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9091/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens
> - Numéro: 113-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/29/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%2C%20de%20la%20p%C3%AAche%20maritime%2C%20du%20d%C3%A9veloppement%20rural%20et%20des%20eaux%20et%20for%C3%AAts%2C%20du%20ministre%20de%20l%27int%C3%A9rieur%20et%20-1761727563467.pdf

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