# Article 4

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens](https://madda.ma/fr/texte-9091)

Il est établi, selon le modèle annexé au présent arrêté conjoint, un registre pour chaque opération de distribution de l'indemnité en raison de la mise en défens.

Ce registre comprend une page de garde et autant de pages numérotées que nécessaire, sur lesquelles sont consignés, notamment, l'identité des bénéficiaires, l'effectif de leurs troupeaux, par espèce, et l'indemnité correspondante.

Ledit registre est tenu et conservé par le service concerné de la direction régionale ou la direction provinciale du département de l'agriculture ou des eaux et forêts, selon le cas.


> Référence: Article 4, Loi n° 113-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9091/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens
> - Numéro: 113-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/29/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%2C%20de%20la%20p%C3%AAche%20maritime%2C%20du%20d%C3%A9veloppement%20rural%20et%20des%20eaux%20et%20for%C3%AAts%2C%20du%20ministre%20de%20l%27int%C3%A9rieur%20et%20-1761727563467.pdf

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