# Article 5

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens](https://madda.ma/fr/texte-9091)

Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 moharrem 1440 (9 octobre 2018).

Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.

Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.


> Référence: Article 5, Loi n° 113-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9091/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixant la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de l'indemnité en raison de la mise en défens
> - Numéro: 113-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/29/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%2C%20de%20la%20p%C3%AAche%20maritime%2C%20du%20d%C3%A9veloppement%20rural%20et%20des%20eaux%20et%20for%C3%AAts%2C%20du%20ministre%20de%20l%27int%C3%A9rieur%20et%20-1761727563467.pdf

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