# Article premier

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite](https://madda.ma/fr/texte-9098)

Au sens de la présente circulaire, on entend par :

- – adhérents :

* les employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale régie par les dispositions du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété ;

* l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, pour la Caisse marocaine des retraites réorganisée par la loi n° 43-95 promulguée par le dahir n° 1-96-106 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), tel qu'il a été modifié et complété ;

* les employeurs adhérents au régime collectif d'allocation de retraite créé par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété.

- – affilié

* les salariés immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale ;

* les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités territoriales et des établissements publics, pour la Caisse marocaine des retraites ;

* les agents affiliés au Régime collectif d'allocation de retraite.

- – ayants droit :

* les personnes visées à l'article 57 du dahir portant loi n° 1-72-184 précité, pour la Caisse nationale de sécurité sociale ;

* les ayants cause visés au titre III de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles telle qu'elle a été modifiée et complétée, et les ayants cause visés au titre III de la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour la Caisse marocaine des retraites ;

* le ou les conjoints de l'affilié et ses enfants visés à l'article 27 du dahir portant loi n° 1-77-216 précité, pour le Régime collectif d'allocation de retraite.


> Référence: Article premier, Loi n° 64-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9098/a1.1
> - Article: Article premier
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 2/PS/18 du 19 juillet 2018 relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/29/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%202995-18-1761745008105.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.