# Article 10

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance](https://madda.ma/fr/texte-9117)

L'inspection générale des finances transmet les rapports provisoires d'audit de performance aux départements ministériels et aux institutions en vue de répondre, dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de ces rapports, aux observations formulées par les inspecteurs des finances.


> Référence: Article 10, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9117/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%20740-18%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27%C3%A9laboration%20du%20rapport%20d%27audit%20de%20performance-1761834251643.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.