# Article 8

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance](https://madda.ma/fr/texte-9117)

En vue de réaliser l'audit annuel de performance des départements ministériels et des institutions, l'inspection générale des finances est destinataire des projets de performance et des rapports de performance au plus tard la fin du mois de juillet de l'année qui suit celle de l'exécution de la loi de finances concernée par cet audit.


> Référence: Article 8, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9117/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance
> - Numéro: 130-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/30/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%20740-18%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27%C3%A9laboration%20du%20rapport%20d%27audit%20de%20performance-1761834251643.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.