# Article 10

de [Arrêté du ministre de l'économie et  des finances pris en application des articles 3,27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier](https://madda.ma/fr/texte-9125)

Les sommes distribuables par la société de gestion d'un OPCl conformément au dernier alinéa de l'article 75 de la loi précitée n° 70-14 sont :

- – au moins 85% de la quote-part du résultat visé au 1) de l'article 75 précité;
- – au moins 60% de la plus-value réalisée au titre de la cession d'actifs mentionnés aux 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 3 de la loi n° 70-14 précitée ;
- – 100% des dividendes et parts sociales perçus ;
- – 100% des produits des revenus, des plus-values de cession des instruments financiers visés au 1) de l'article premier du présent arrêté et des placements à revenu fixe perçus.


> Référence: Article 10, Loi n° 70-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9125/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et  des finances pris en application des articles 3,27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
> - Numéro: 70-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/31/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%202305-18%20pris%20en%20application%20des%20articles%203%2C27%2C%2036%2C%2054%2C%2069%2C%2071%2C%2075%20et%2090%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2070-14%20r-1761899796642.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.