# Article 5

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé fixant les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection et les conditions de leur utilisation dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale](https://madda.ma/fr/texte-9145)

L'inscription de tout nouveau produit de nettoyage et/ou de désinfection sur la liste prévue à l'article 4 ci-dessus, est faite à la demande du fabricant, de l'importateur ou du distributeur dudit produit.

La demande d'inscription est établie selon le modèle disponible auprès du service concerné de l'ONSSA ou sur son site web. Elle doit être accompagnée d'un dossier constitué d'une partie administrative et d'une partie technique comportant les informations et documents suivants :

Pour la partie administrative :

- – une copie de la carte nationale d'identité du demandeur, sa carte de séjour ou tout autre document d'identité ;
- – la fiche synthétique du dossier établie conformément au modèle fixé à l'annexe III au présent arrêté conjoint ;
- – un document reprenant les éléments d'étiquetage du produit, accompagné d'un spécimen de l'étiquette dudit produit ;
- – un document attestant que le produit est réglementé et utilisé dans le pays d'exportation pour les produits importés ;
- – le nom commercial du produit.

Pour la partie technique :

- – un document relatif à l'identification du produit (type et domaines d'utilisation) ;
- – les documents relatifs à la composition du produit, y compris les bulletins d'analyse si nécessaire ;
- – les documents relatifs à l'efficacité du produit ;
- – les documents relatifs à la toxicité ;
- – les documents relatifs aux conditions d'utilisation (modalités d'utilisation et doses).

La demande et le dossier l'accompagnant est déposée auprès du service de l'ONSSA susmentionné qui en donne accusé de réception après s'être assuré de l'identité du demandeur, et la présence du dossier accompagnant la demande et de la fiche synthétique dont le modèle est fixé à l'annexe III au présent arrêté conjoint.


> Référence: Article 5, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9145/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé fixant les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection et les conditions de leur utilisation dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/06/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20n%C2%B0%202300-17%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%2Cfixant%20les%20caract%C3%A9ristiques%20d%27efficacit%C3%A9-1783334289991.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.