# Article 7

de [Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé fixant les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection et les conditions de leur utilisation dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale](https://madda.ma/fr/texte-9145)

Lorsqu'à l'issue de l'évaluation, il apparait que le produit pour lequel l'inscription est demandée répond aux exigences du présent arrêté conjoint, le demandeur est invité à fournir au service de l'ONSSA susmentionné un échantillon représentatif dudit produit aux fins de vérifier la conformité de son produit avec les éléments du dossier fourni.

En cas de conformité du produit, celui-ci est inscrit sur la liste visée à l'article 4 ci-dessus, et le demandeur en est informé. Dans le cas contraire, un avis de rejet motivé est adressé au demandeur lequel est invité à récupérer son dossier.


> Référence: Article 7, Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture,… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9145/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé fixant les caractéristiques d'efficacité, de toxicité et de pureté des produits de nettoyage et de désinfection et les conditions de leur utilisation dans les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/06/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20n%C2%B0%202300-17%20du%20ministre%20de%20l%27agriculture%2Cfixant%20les%20caract%C3%A9ristiques%20d%27efficacit%C3%A9-1783334289991.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.