# Article premier

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat](https://madda.ma/fr/texte-9169)

Sont considérés des documents comptables et pièces justificatives au sens du présent arrêté :

- – les pièces justificatives des opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine prévues par la réglementation en vigueur, qu'elles soient produites directement par l'ordonnateur et/ou par le comptable public ou qu'elles émanent des tiers ;
- – les documents d'ordre budgétaire nécessaires à l'exécution des opérations financières et comptables de l'Etat ;
- – les pièces, documents, états ou situations nécessaires à la tenue de la comptabilité au niveau de l'ordonnateur et du comptable public prévus par la réglementation en vigueur ;
- – les pièces générales constitutives des comptes des services de l'Etat ;
- – les autres pièces, documents et supports nécessaires à l'exécution des opérations financières de l'Etat.


> Référence: Article premier, Loi n° 61-99 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9169/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat
> - Numéro: 61-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203527-18%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27%C3%A9tablissement...._-1762514982267.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.