# Article 3

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat](https://madda.ma/fr/texte-9169)

Les documents et pièces justificatives ayant fait l'objet d'une dématérialisation native, sont signés et visés par l'ordonnateur ou par le comptable public au moyen de transactions numériques dédiées dans le système d'information de l'administration concernée.

Les documents et pièces justificatives ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont attestés authentiques par l'ordonnateur ou par le comptable public, chacun en ce qui le concerne, au moyen de transactions numériques dédiées dans le système d'information de l'administration concernée.

Cette attestation d'authenticité dispense l'ordonnateur et le comptable public de mettre toute transcription écrite sur les supports papier de la pièce justificative ou du document concerné ainsi que de la transmission des documents et pièces sur support papier.


> Référence: Article 3, Loi n° 61-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9169/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat
> - Numéro: 61-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203527-18%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27%C3%A9tablissement...._-1762514982267.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.