# Article 4

de [Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat](https://madda.ma/fr/texte-9169)

Les pièces justificatives et documents comptables des opérations de l'Etat dématérialisées dans les formes précisées à l'article 2 ci-dessus sont conservés au niveau du système d'information de l'administration concernée.

Les supports papier ayant fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont conservés par l'ordonnateur ou le comptable qui a été à l'origine de la duplication desdits supports papier.


> Référence: Article 4, Loi n° 61-99 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9169/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat
> - Numéro: 61-99
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/07/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%203527-18%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20d%27%C3%A9tablissement...._-1762514982267.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.