# Article 16

de [Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret](https://madda.ma/fr/texte-9174)

Chapitre V: Dispositions transitoires

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, est transféré à la Caisse de plein droit le personnel titulaire, stagiaire et contractuel en fonction à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale créée conformément aux dispositions du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

Le personnel visé ci-dessus sera intégré d'office dans les cadres de la Caisse dans les conditions fixées par son statut du personnel.

La situation conférée par ledit statut ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par ledit personnel, à la date de son transfert.

La durée des services effectués par le personnel titulaire, stagiaire et contractuel au sein de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale est considérée comme ayant été effectuée au sein de la Caisse.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du statut du personnel de la Caisse, le personnel titulaire, stagiaire et contractuel conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait à la date de son transfert.


> Référence: Article 16, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9174/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20-%20loi%20n%C2%B0%202-18-781%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Caisse%20marocaine%20de%20l%27assurance%20maladie-1762766269389.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.