# Article 18

de [Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret](https://madda.ma/fr/texte-9174)

Chapitre V: Dispositions transitoires

Les biens meubles et immeubles appartenant à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret-loi, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont transférés à titre gratuit et en pleine propriété à la Caisse.

Le régime fiscal applicable au transfert visé au premier alinéa du présent article est fixé dans le cadre de la loi de finances.

Le transfert des biens immeubles visé au premier alinéa du présent article est exonéré des droits de la conservation de la propriété foncière.

Sont également transférés à la Caisse, à la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi, les archives et les documents administratifs et financiers détenus par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.


> Référence: Article 18, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9174/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20-%20loi%20n%C2%B0%202-18-781%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Caisse%20marocaine%20de%20l%27assurance%20maladie-1762766269389.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.