# Article 19

de [Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret](https://madda.ma/fr/texte-9174)

Chapitre V: Dispositions transitoires

La Caisse est subrogée à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, en ce qui concerne le patrimoine qui lui est transféré en vertu de l'article 18 ci-dessus, dans tous ses droits et obligations notamment ceux relatifs à tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi qu'aux autres contrats et conventions, conclus dans le cadre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base et des autres régimes qu'elle gère avant la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi et non encore réglés définitivement à ladite date.

La Caisse assurera le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivants les formes et les conditions qui y sont prévues.


> Référence: Article 19, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9174/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20-%20loi%20n%C2%B0%202-18-781%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Caisse%20marocaine%20de%20l%27assurance%20maladie-1762766269389.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.