# Article 20

de [Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret](https://madda.ma/fr/texte-9174)

Chapitre V: Dispositions transitoires

Sont transférés à la Caisse à partir des comptes du régime de l'assurance maladie obligatoire de base et des autres régimes gérés par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale et qui figurent au bilan du dernier exercice :

- – l'ensemble des actifs et passifs ;
- – l'ensemble des avoirs en compte bancaire, aux centres des chèques postaux, à la Trésorerie générale du Royaume et à la Caisse de dépôt et de gestion ;
- – les remboursements retournés des dossiers de maladie.

L'état d'ouverture du premier exercice de la Caisse est identique aux états de clôture du dernier exercice du régime de l'assurance maladie obligatoire de base et des autres régimes gérés par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.


> Référence: Article 20, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9174/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20-%20loi%20n%C2%B0%202-18-781%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Caisse%20marocaine%20de%20l%27assurance%20maladie-1762766269389.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.