# Article 24

de [Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret](https://madda.ma/fr/texte-9174)

Chapitre V: Dispositions transitoires

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi les dispositions du chapitre II, du titre II du livre II de la loi précitée n° 65-00. Toutefois, l'article 83, tel que modifié et complété, demeure en vigueur jusqu'à la fin de la période transitoire prévue à l'article 21 du présent décret-loi.

La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale et les sociétés mutualistes la composant demeurent régis par les dispositions du dahir précité n° 1-57-187. Elle doit se conformer aux dispositions du présent décret-loi dans un délai maximum d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret-loi.


> Référence: Article 24, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9174/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20-%20loi%20n%C2%B0%202-18-781%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Caisse%20marocaine%20de%20l%27assurance%20maladie-1762766269389.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.