# Article 27

de [Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret](https://madda.ma/fr/texte-9174)

Chapitre VI: Dispositions diverses

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) sont modifiées et complétées ainsi que suit :

Article 20 (deuxième alinéa). A cet effet,……………………….. autonome qui comprend:

.…………………………………

- – le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
- – les dons et legs;

………………………………

- b) En dépenses :

..…………………………………………

- – le montant du prélèvement………………………….l'article 9 ci-dessus;
- – les participations aux frais de gestion de la Caisse « marocaine de l'assurance maladie. »


> Référence: Article 27, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9174/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20-%20loi%20n%C2%B0%202-18-781%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Caisse%20marocaine%20de%20l%27assurance%20maladie-1762766269389.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.