# Article 4

de [Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret](https://madda.ma/fr/texte-9174)

Chapitre premier: Création, dénomination et objet

La Caisse est chargée, en ce qui concerne le régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, des missions suivantes :

- – instruire les demandes d'affiliation des employeurs et d'immatriculation des personnes relevant desdits employeurs ;
- – instruire les demandes d'affiliation des organismes chargés de gérer les régimes particuliers de prévoyance sociale et d'immatriculation des personnes relevant desdits organismes ;
- – assurer, dans le cadre du régime de l'assurance maladie obligatoire, le recouvrement des contributions patronales et des cotisations salariales et celles des titulaires de pensions ;
- – rembourser ou prendre en charge directement les prestations garanties dans le cadre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ;
- – conclure les conventions nationales avec les prestataires de soins dans les conditions fixées dans les textes législatifs relatifs au régime de l'assurance maladie obligatoire ;
- – établir les comptes relatifs aux régimes de l'assurance maladie obligatoire de base que gère la Caisse ;
- – assurer le contrôle médical conformément aux textes législatifs relatifs au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et à l'exercice de la médecine.


> Référence: Article 4, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9174/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20-%20loi%20n%C2%B0%202-18-781%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Caisse%20marocaine%20de%20l%27assurance%20maladie-1762766269389.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.