# Article 9

de [Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret](https://madda.ma/fr/texte-9174)

Chapitre II: Organes d'administration et de gestion

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de la Caisse. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :

- – arrête le programme d'action annuel ou pluriannuel ;
- – approuve les contrats programmes et les conventions de partenariat conclus par la Caisse dans le cadre de ses attributions ;
- – arrête le budget de la Caisse et le budget de chaque régime d'assurance maladie qu'elle gère ;
- – arrête les comptes et les états de synthèse de l'exercice clos ;
- – approuve l'organigramme de la Caisse fixant ses structures administratives et leurs attributions ;
- – approuve le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ;
- – approuve le statut du personnel de la Caisse;
- – approuve le règlement intérieur de la Caisse ;
- – accepte les dons et legs ;
- – approuve le rapport financier et le rapport des activités de la Caisse pour l'année écoulée que lui soumet le directeur ;
- – décide de la délégation d'une partie des missions dévolues à la Caisse et pour son compte dans le cadre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ;
- – donne son avis sur les projets de conventions nationales à conclure avec les prestataires de soins ;
- – approuve les autres conventions que lui soumet le directeur de la Caisse ;
- – décide de l'acquisition ou de la cession des biens immeubles par la Caisse.

Le conseil peut donner délégation au directeur de la Caisse pour le règlement d'affaires déterminées.


> Référence: Article 9, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9174/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/D%C3%A9cret%20-%20loi%20n%C2%B0%202-18-781%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20Caisse%20marocaine%20de%20l%27assurance%20maladie-1762766269389.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.