# Article 27

de [Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de l'économie et des finances par intérim n° 832-18 du 1er hija 1439 (13 août 2018) approuvant la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l'Autorité marocaine du marché des capitaux](https://madda.ma/fr/texte-9194)

Titre III: Identification et connaissance des relations d'affaires, des clients occasionnels et des bénéficiaires effectifs

La personne assujettie du bénéficiaire doit mettre en place des procédures fondées sur le risque afin de traiter les virements et les transferts de fonds reçus ainsi que les ordres de transfert de titres, non accompagnés des informations prévues à article 25 ci-dessus.

Ces procédures prévoient notamment, l'application de mesures graduelles suivantes :

− le sursis à l'exécution de l'opération avec réclamation des informations requises auprès de la personne assujettie du donneur d'ordre, dans un délai raisonnable ;

− le rejet de l'opération en cas de non-réception des informations requises dans les délais impartis ;

− la cessation de la relation d'affaires avec le teneur de comptes correspondant dans le cas où ce dernier n'est pas en mesure de respecter les exigences prévues à l'article 25 ci-dessus.


> Référence: Article 27, Loi n° 43-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9194/a1.27
> - Article: Article 27
> - Texte: Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de l'économie et des finances par intérim n° 832-18 du 1er hija 1439 (13 août 2018) approuvant la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l'Autorité marocaine du marché des capitaux
> - Numéro: 43-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9quipement%2C%20du%20transport%2C%20de%20la%20logistique%20et%20de%20l%27eau%2C%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20par%20int%C3%A9rim%20n%C2%B0%20832-18-1762942203518.pdf

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