# Article 29

de [Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de l'économie et des finances par intérim n° 832-18 du 1er hija 1439 (13 août 2018) approuvant la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l'Autorité marocaine du marché des capitaux](https://madda.ma/fr/texte-9194)

Titre IV: Suivi et contrôle des opérations

Sont considérés comme des clients présentant un risque élevé, notamment :

− les clients identifiés en tant que tels par la personne assujettie sur la base de son approche fondée sur les risques visée à l'article 5 ci-dessus ;

− les personnes, de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant ou ayant exercé des fonctions publiques supérieures politiques, militaires, juridictionnelles ou administratives au Maroc ou à l'étranger, ou une fonction importante au sein, ou pour le compte, d'une organisation internationale, et les membres de leur famille qui leur sont proches et les personnes qui leur sont étroitement liées, qu'elles soient de nationalité marocaine ou étrangère, ainsi que toute société dans laquelle ils détiennent une part du capital ;

− les étrangers non-résidents ;

− les organismes à but non lucratif ;

− les sociétés dont le capital est représenté par des actions au porteur ;

− les sociétés dont la structure de propriété excessivement complexe compte tenu de la nature de l'activité de la société ;

− les entités juridiques y compris les trusts ou toutes entités juridiques équivalentes ;

− les personnes physiques et morales de pays pour lesquels le Groupe d'action financière (GAFI) appelle à des mesures de vigilance renforcées.

Sont considérés également comme des opérations présentant des risques élevés, les opérations effectuées par ou au bénéfice de personnes résidentes dans des pays présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, notamment les opérations classées comme telles par les instances internationales compétentes.


> Référence: Article 29, Loi n° 43-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9194/a1.29
> - Article: Article 29
> - Texte: Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de l'économie et des finances par intérim n° 832-18 du 1er hija 1439 (13 août 2018) approuvant la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l'Autorité marocaine du marché des capitaux
> - Numéro: 43-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9quipement%2C%20du%20transport%2C%20de%20la%20logistique%20et%20de%20l%27eau%2C%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20par%20int%C3%A9rim%20n%C2%B0%20832-18-1762942203518.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.