# Article 51

de [Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de l'économie et des finances par intérim n° 832-18 du 1er hija 1439 (13 août 2018) approuvant la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l'Autorité marocaine du marché des capitaux](https://madda.ma/fr/texte-9194)

Titre VII: Mesures de vigilance de groupe

La personne assujettie dont les succursales et/ou des filiales sont installées dans des places financières offshore ou dans des pays qui n'appliquent pas ou appliquent insuffisamment les recommandations du groupe d'action financière, doit veiller à ce que ces entités soient dotées d'un dispositif de vigilance équivalent à celui prévu par la présente circulaire, dans la mesure où la réglementation de la place offshore ou du pays d'accueil le permet. Lorsque cette réglementation s'y oppose, la personne assujettie concernée en informe l'unité de traitement du renseignement financier et l'Autorité marocaine du marché des capitaux.


> Référence: Article 51, Loi n° 43-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9194/a1.51
> - Article: Article 51
> - Texte: Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ministre de l'économie et des finances par intérim n° 832-18 du 1er hija 1439 (13 août 2018) approuvant la circulaire de l'Autorité marocaine du marché des capitaux n° 01/18 du 8 mars 2018 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux organismes et personnes soumis au contrôle de l'Autorité marocaine du marché des capitaux
> - Numéro: 43-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/12/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20ministre%20de%20l%27%C3%A9quipement%2C%20du%20transport%2C%20de%20la%20logistique%20et%20de%20l%27eau%2C%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20par%20int%C3%A9rim%20n%C2%B0%20832-18-1762942203518.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.