# Article 3

de [Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget  n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics](https://madda.ma/fr/texte-9265)

Le formulaire des demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus signé par le demandeur, est déposé selon le cas, accompagné des documents suivants :

- – note détaillée du projet ou de l'opération comprenant les phases de réalisation et les résultats escomptés;
- – fiche précisant les ressources humaines et les moyens matériels qualifiés pour la réalisation du projet ou l'opération objet de la demande d'appui ;
- – impact de la réalisation du projet ou de l'opération à court et moyen terme en ce qui concerne la modernisation de l'administration et de développement économique et social, dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis.

Les demandes déposées par les départements ministériels et les institutions, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics peuvent être. accompagnées par tout autre document que le demandeur juge nécessaire à la réalisation du projet ou de l'opération.


> Référence: Article 3, Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9265/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget  n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20de%20la%20ministre%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9e%20aupr%C3%A8s%20du%20Chef%20du%20gouvernement%2C%20%20n%C2%B0%20909-25-1765447705771.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.