# Article 4

de [Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget  n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics](https://madda.ma/fr/texte-9265)

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d'appui du Fonds sont accompagnées d'un dossier comprenant les documents et informations suivants:

- – les contrats et conventions conclus dans le cadre du projet ou de l'opération et les autres documents nécessaires y afférents;
- – les documents attestant les montants définitifs pour la réalisation du projet ou de l'opération;
- – l'imputation budgétaire ou le compte bancaire du demandeur pour le versement de la contribution du Fonds.


> Référence: Article 4, Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9265/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget  n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20de%20la%20ministre%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9e%20aupr%C3%A8s%20du%20Chef%20du%20gouvernement%2C%20%20n%C2%B0%20909-25-1765447705771.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.