# Article 5

de [Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget  n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics](https://madda.ma/fr/texte-9265)

En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d'appui est fixé comme suit:

- – pour les départements ministériels ou les institutions. les établissements et entreprises publics dans la limite d'un plafond de cinq millions (5 000 000) de dirhams, à concurrence de 60% du coût global du projet ou de l'opération:
- – pour les collectivités territoriales dans la limite d'un plafond de deux millions (2 000 000) de dirhams, à concurrence de 80% du coût globale du projet ou de l'opération.


> Référence: Article 5, Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-9265/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget  n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/11/Arr%C3%AAt%C3%A9%20conjoint%20de%20la%20ministre%20d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9e%20aupr%C3%A8s%20du%20Chef%20du%20gouvernement%2C%20%20n%C2%B0%20909-25-1765447705771.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.